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Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») définissent les conditions et les modalités suivant lesquelles la société MOOD FOR COLORS, Société par actions simplifiée au capital de 3.000 euros, enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro 840 911 168, dont le siège social est 13 Rue des Peupliers 92100 Boulogne-Billancourt, permettra au Client de Commander des Produits et d’utiliser le Site.

 

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

 

Dans la suite des présentes CG et de tout autre document contractuel qui s’y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante, au singulier et au pluriel :

  • « Client » : le client de MOOD FOR COLORS, Commandant des Produits sur le Site.
  • « Commande » ou « Commander » ou « Commandant » : toute commande de Produits par le Client, auprès de MOOD FOR COLORS.
  • « Compte Client » : compte du Client sur le Site, accessible par son identifiant ainsi que son mot de passe, et contenant ses informations personnelles ainsi que son historique sur le Site ;
  •  « Partie » : MOOD FOR COLORS et/ou le Client ;
  • « Politique de Confidentialité » : la politique de confidentialité de MOOD FOR COLORS, accessible sur le Site.
  • « Produit(s) » : les produits commercialisés par MOOD FOR COLORS.
  •  « Site » : le site www.numero-une.com et ses composants (code informatique, éléments graphiques, bases de données, documentation, etc) édité par la société MOOD FOR COLORS, ainsi que tout autre moyen d’affichage du site (par exemple une application mobile).

Le Client est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.

ARTICLE 2 : APPLICATION DES CG ET OBJET

 

2.1 Application et Modification des CG

 

MOOD FOR COLORS se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site, en le notifiant au Client par courriel ou par une notification à leur connexion suivante sur le Site.

Le Client sera invité à accepter les CG modifiées.

En l’absence d’acceptation des CG modifiées, le Client peut mettre en œuvre son droit de refus en procédant à la suppression de son Compte Client sur le Site.

Les CG applicables à l’utilisation du Site sont celles en vigueur à la date d’utilisation.

Les CG applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Les présentes CG sont applicables quel que soit le pays d’origine et de visite du Client.

Les CG sont applicables pour toute la durée d’utilisation du Site par le Client.

En cas de traduction dans une autre langue, la version française fera foi.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les présentes CG, la Politique de Confidentialité ainsi que les mentions légales du présent Site.

2.2 Objet

 

Le Site permet au Client de Commander les Produits de MOOD FOR COLORS et propose divers contenus relatifs aux Produits et à l’activité de MOOD FOR COLORS.

2.3 Acceptation des CG

 

L’inscription sur le Site et son utilisation, ainsi que toute Commande, supposent l’acceptation sans réserve, par le Client, de l’intégralité des présentes CG.

Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CG lors de l’inscription sur le Site et avant la validation d’une Commande, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site » ou une autre mention équivalente.

Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite.

2.4 Capacité juridique

 

L’acceptation des présentes CG, l’utilisation du Site, et tout acte de Commande supposent de la part du Client qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela.

Le Client doit être majeur ou un mineur de plus de quinze (15) ans.

Si l’acceptation des CG se fait au nom d’une société ou autre personne morale, le Client déclare et garantit avoir le droit d’engager ladite société ou autre personne morale aux présentes CG. Dans ce cas, le terme « Client » désignera la société ou la personne morale.

Si MOOD FOR COLORS est informée qu’un Client ne dispose pas de la capacité juridique ou ne respecte pas les conditions d’inscription sur le Site, son Compte Client pourra être immédiatement fermé, sans préavis et sans engager la responsabilité de MOOD FOR COLORS. Toute Commande passée en l’absence de capacité juridique pourra également être annulée dans les mêmes conditions.

2.5 Respect de la législation

 

Le Site respecte la réglementation française. En conséquence, MOOD FOR COLORS ne pourra être tenu responsable, si un Client situé hors du territoire français consulte le Site, ou Commande des Produits, en cas de non-respect des règlementations étrangères applicables.

Le Client doit notamment prendre connaissance des lois locales et nationales applicables. MOOD FOR COLORS ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de celles-ci.

 

ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES, CONFORMITÉ DES PRODUITS

 

3.1 Généralités 

 

Les Produits sont des produits d’habillement, de décoration, ou tout autre Produit correspondant à l’objet social et à l’activité de MOOD FOR COLORS.

2.5 Caractéristiques des Produits

 

Les Produits font l’objet d’un descriptif qui est établi par MOOD FOR COLORS.

MOOD FOR COLORS décrit les caractéristiques réelles des Produits sur la base des éléments qui lui sont fournis par ses fournisseurs. Celles-ci peuvent toutefois différer à la marge, ce que le Client accepte, sans que cela ne constitue une mauvaise exécution de ses obligations par MOOD FOR COLORS.

Les éléments graphiques (photographies, vidéos, illustrations) illustrant les Produits sur le Site ne constituent pas des documents contractuels et ne sont présentés qu’à des fins d’illustration et non d’information. Ils ne doivent pas être considérés par le Client comme un élément déterminant du consentement à passer Commande. MOOD FOR COLORS ne saurait être tenu responsable si les Produits livrés ne sont pas identiques en tout point à ceux présentés lors de la Commande.

3.3 Conformité des Produits

 

Le Client est invité à prendre connaissance de toute information jointe au Produit ou portée sur le Produit ou son emballage, notamment les informations liées, aux éventuelles précautions d’emploi, aux conditions et restrictions d’utilisation.

Le Client est tenu de s’assurer que les Produits correspondent à ses attentes et besoins.

Les Produits sont fabriqués dans le respect de la réglementation communautaire qui leur est applicable. MOOD FOR COLORS s’engage ainsi à commercialiser des Produits qui répondent aux normes, législations et réglementations applicables à ce type de Produits.

ARTICLE 4 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

 

MOOD FOR COLORS informera le Client de la disponibilité des Produits préalablement à la Commande, et notamment si le Produit est en stock, en cours de réapprovisionnement ou actuellement indisponible.

En cas d’indisponibilité des Produits non prévue préalablement au moment de la Commande, MOOD FOR COLORS informera le Client du délai de réapprovisionnement. Si ce délai est supérieur à quinze (15) jours calendriers, le Client aura la possibilité de modifier sa Commande, ou d’annuler sa Commande et d’obtenir un remboursement des Produits indisponibles, sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande. Ce remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la prise en compte du choix du Client.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

 

5.1. Modalités de livraison

Les modalités de livraison seront indiquées sur le Site, et lors de la Commande.

Les délais de livraison applicables seront également indiqués.

La livraison est effectuée, selon le choix du Client, par TNT, Colissimo ou Chronopost, selon les limites géographiques associées à chaque service de livraison.

5.2. Frais de livraison

Les frais de livraison seront indiqués avant tout règlement d’une Commande par le Client, et sont facturés en supplément du prix des Produits.

5.3. Lieu de livraison

Les Commandes peuvent être expédiées dans le monde entier.

La livraison sera effectuée au lieu indiqué par le Client lors de la Commande, qui doit s’assurer de ne pas avoir commis d’erreur dans la saisie de son lieu de livraison.

5.4. Douanes

En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les DOM-TOM, le Client se déclare l’importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas MOOD FOR COLORS peut être dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

Toute taxe non indiquée lors du processus de Commande pourra être mise à la charge du Client par le pays concerné, eu égard à la législation applicable dans le pays du Client.

MOOD FOR COLORS ne saurait être tenu responsable de tout blocage ou saisie opéré(e) par la douane du pays dans lequel le Produit doit être livré.

5.5. Délai de livraison

MOOD FOR COLORS fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les délais indiqués lors de la Commande.

Le Client sera avisé par MOOD FOR COLORS de la date d’expédition. Il appartient au Client de s’assurer que la Commande pourra être réceptionnée par lui-même ou toute personne présente à son adresse de livraison.

5.6. Transfert de propriété et de risques

La propriété des Produits est transmise par le complet paiement des Produits par le Client.

La livraison peut être effectuée au Client lui-même ou à toute personne présente à l’adresse indiquée à l’heure de la livraison.

Tout risque de perte, de vol ou d’endommagement du ou des Produit(s) est transféré au Client au moment de la signature du bon de livraison ou de la réception des Produits, si aucune signature n’est nécessaire.

5.7. Refus de colis

Le Client ou la personne réceptionnant la Commande peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produit abîmé…).

Toute anomalie devra alors impérativement être indiquée sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client ou de la personne réceptionnant la Commande.

Pour exercer son droit de refus, le Client ou la personne réceptionnant la Commande devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée.

A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et MOOD FOR COLORS ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.

Si le colis du Client est retourné à MOOD FOR COLORS, MOOD FOR COLORS contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa Commande.

Si MOOD FOR COLORS ou la personne réceptionnant la Commande a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés par le Client.

5.8. Retour de colis

En cas de retour du colis à MOOD FOR COLORS, pour quelque raison que ce soit, par la faute du Client (notamment dans l’hypothèse d’une adresse de livraison incomplète, de l’absence de récupération du colis, d’une mention manquante sur la boite aux lettres…), la réexpédition des Produits sera conditionnée au paiement par le Client des nouveaux frais de livraison afférents.

Les Produits ne seront réexpédiés qu’à encaissement par MOOD FOR COLORS du paiement intégral des nouveaux frais de livraison.

5.9. Perte par le transporteur

MOOD FOR COLORS ne saurait être tenu pour responsable des dommages et préjudices indirects ou immatériels, quelle qu’en soit la cause, liés à la perte ou l’avarie de l’envoi du Client par le transporteur, ni des conséquences pécuniaires, directes ou indirectes, en résultant.

ARTICLE 6 : GARANTIE

 

Les Produits commercialisés par MOOD FOR COLORS sont soumis aux garanties légales des articles 1641 à 1649 du Code Civil (garantie des vices cachés) et des articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation (garantie de conformité).

Pour appliquer ces garanties, le Client devra notifier MOOD FOR COLORS des défauts du Produit, en incluant une explication détaillée du problème rencontré.

Si la réclamation entre bien dans le cadre d’un vice caché, le Client pourra alors, à son choix :

  • Soit être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent.
  • Soit être remboursé du prix du Produit Commandé dans les quatorze (14) jours suivant la confirmation du vice par MOOD FOR COLORS.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la date de Commande pour mettre en œuvre cette garantie.

Cette garantie est également exclue en cas d’utilisation du Produit par le Client de manière non conforme aux précautions d’usage et instructions transmises par MOOD FOR COLORS.

Les frais de livraison d’un nouveau Produit seront supportés par MOOD FOR COLORS.

En cas de mise en œuvre de la garantie, le Client devra contacter le service client à l’adresse de courrier électronique figurant aux présentes CG.

MOOD FOR COLORS informera alors le Client de la procédure à suivre pour le retour, et le cas échéant, le remboursement du Produit.

ARTICLE 7 : COMMANDE

 

7.1. Mode de Commande

Le Client peut passer Commande de Produits sur le Site ou par tout autre moyen proposé par MOOD FOR COLORS.

Préalablement à sa première Commande sur le Site, le Client devra créer un Compte Client.

 

7.2. Étape de la Commande

Les étapes de la Commande sur le Site sont les suivantes :

  • Création d’un Compte Client par le Client s’il s’agit d’une première Commande ou connexion à son Compte Client s’il existe déjà ;
  • Choix des Produits que le Client souhaite Commander, et mise en panier, qui affiche un récapitulatif de la Commande ;
  • Prise de connaissance et validation des CG par le Client ;
  • Validation du panier en cliquant sur le bouton de validation ;
  • Fourniture des informations d’identification du Client et de livraison des Produits ;
  • Choix des modalités de livraison ;
  • Choix du mode de paiement de la Commande et fourniture des informations de facturation ;
  • Visualisation du résumé de la Commande (articles, prix, mode de livraison, mode de paiement) pour validation finale ;
  • Validation de la Commande et conclusion du contrat entre MOOD FOR COLORS et le Client ;
  • Envoi d’un mail de confirmation de Commande au Client par MOOD FOR COLORS, à réception du paiement du Client, reprenant l’ensemble de la Commande ainsi qu’un rappel des CG, et précisant les conditions de livraison.

Les coordonnées et informations fournies par le Client devront être à jour et réelles. Si cela n’est pas le cas, MOOD FOR COLORS ne pourra être tenu responsable en cas de difficulté de livraison ou d’erreur de la part du Client.

 

7.3. Erreur dans la Commande

MOOD FOR COLORS ne saurait en aucun cas être responsable d’erreur de choix de Produit, d’erreurs de saisie par le Client lors de la Commande (notamment d’adresse), ou de toute autre information fournie qui se révèlerait erronée, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison. Dans ce cas, si MOOD FOR COLORS accepte, à titre strictement commercial, une réexpédition, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.

 

7.4. Refus de la Commande

MOOD FOR COLORS se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes de livraison suite à la fourniture d’informations incomplètes et/ou imprécises par le Client, de Commandes anormalement élevées par rapport aux Commandes habituellement passées par le Client ou de Commandes passées de mauvaise foi.

 

7.5. Archivage

MOOD FOR COLORS archivera les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

ARTICLE 8 : PRIX ET MODALITÉ DE PAIEMENT

 

8.1. Prix

Sauf mention écrite contraire, les prix figurant dans les pages du Site sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la Commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement, d’expédition et de transport.

Le prix indiqué sur le Site ne comprend pas les frais de port, à la charge du Client, en supplément du prix.

MOOD FOR COLORS se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits.

MOOD FOR COLORS se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix indiqué au jour de la Commande sera le seul applicable au Client.

 

8.2. Paiement

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire, ou par tout autre moyen proposé par MOOD FOR COLORS. Le Client garantit à MOOD FOR COLORS qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé aux fins de paiement de la Commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa Commande.

Sauf accord spécifique de MOOD FOR COLORS, la Commande ne sera considérée comme constituée que lorsque le paiement aura été intégralement reçu par MOOD FOR COLORS.

Le paiement sera débité au moment de la validation de la Commande par le Client.

En cas d’une impossibilité de débiter ou d’encaisser les sommes dues en règlement de la Commande, pour quelque raison que ce soit, la Commande pourra être annulée, sans préjudice des dommages-intérêts que pourra demander MOOD FOR COLORS pour indemniser son préjudice.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de paiement agissant selon les règles de l’art.

MOOD FOR COLORS n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client à l’exception des derniers chiffres de sa carte bancaire. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.

 

8.3. Retard de paiement
Tout règlement tardif peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Une somme de quarante (40) euros pourra être également facturée au titre des frais de recouvrement.
La facturation d’intérêt de retard et des frais administratifs de recouvrement n’interdisent pas à MOOD FOR COLORS, à sa discrétion, de mettre en œuvre une procédure en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts complémentaire.
En cas d’incident de paiement, MOOD FOR COLORS se réserve le droit d’annuler la Commande immédiatement et sans mise en demeure, sans que le Client ne puisse demander une quelconque indemnisation ou engager la responsabilité de MOOD FOR COLORS.

ARTICLE 9 : RETRACTATION

 

Conformément à son droit de rétractation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de la commande pour retourner tout Produit, complet, dans son emballage d’origine et en parfait état (permettant une commercialisation).
Le droit de rétractation peut être exercé par mail auprès du service client, dont l’adresse figure à l’article « Service clientèle » des CG.
Le Client devra joindre une copie de la facture ou tout autre élément permettant de l’identifier et d’identifier la Commande dont il s’agit.
Seul le Client identifié comme tel auprès de MOOD FOR COLORS peut exercer ce droit, à l’exclusion de toute autre personne.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Le Client devra faire le retour via une solution permettant un suivi du colis.
Si les obligations précédentes ne sont pas respectées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.
Le transfert de risques sera effectué lors de la réception du Produit par MOOD FOR COLORS, après vérification de son état.
Après vérification des produits retournés, toute reprise acceptée entraînera, au choix du Client :
• L’établissement d’un avoir au profit du Client.
• Le remplacement du Produit.
• Le remboursement du prix de la commande du Produit.

MOOD FOR COLORS informera alors le Client de la procédure à suivre pour le retour, et le cas échéant, le remboursement du Produit.

ARTICLE 10 : SERVICE CLIENTELE

 

Le service clientèle est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@numero-une.com ou par courrier postal au siège de MOOD FOR COLORS.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

 

11.1. Généralités
MOOD FOR COLORS ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de la visite d’un Client ou de celle de tiers sur le Site, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site.
Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.
MOOD FOR COLORS ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d’informations, du Site, sauf si les dommages découlent d’un acte délibéré ou d’une grave négligence de la part de MOOD FOR COLORS.

 

11.2. Vente de Produits
MOOD FOR COLORS sera uniquement responsable des dommages directs causés au Client dans le cadre de la vente de Produits.
MOOD FOR COLORS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects causés au Client dans le cadre de la vente de Produits.
Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.
Dans tous les cas, la responsabilité de MOOD FOR COLORS, dans le cadre d’une Commande de Produits, ne pourra pas dépasser la valeur de ladite Commande.

ARTICLE 12 : SITE ET COMPTE CLIENT

 

12.1. Site
Le Site est d’accès libre et gratuit d’utilisation à tout Client.
Chaque Client ne peut créer qu’un seul Compte Client sur le Site.
L’accès au Site peut à tout moment être restreint pour permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour du Site.
MOOD FOR COLORS ne s’engage pas à une quelconque obligation de qualité de service pour son Site, et fera ses meilleurs efforts afin de s’assurer que celui-ci soit accessible.
MOOD FOR COLORS s’assure de l’utilisation sécurisée du Site. Toutefois, face à la nature d’Internet, MOOD FOR COLORS ne peut garantir une sécurité absolue du Site et n’est tenu que d’une obligation de moyen.

 

12.2. Contenus du Site
Les contenus figurant sur le Site sont élaborés par MOOD FOR COLORS ou ses partenaires.
Ceux-ci sont uniquement à vocation informative et n’engagent pas MOOD FOR COLORS, de quelque manière que ce soit.
MOOD FOR COLORS n’engagera pas sa responsabilité, de quelque manière que ce soit, si le Client entreprend une action sur la base des contenus figurant sur le Site.

 

12.3. Identifiant et mot de passe
Le Client procédera à la création d’un Compte Client, en choisissant son identifiant (adresse email) ainsi qu’un mot de passe.
Le Client devra également fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de ses obligations par MOOD FOR COLORS.
Ce Compte Client sera utilisé par le Client pour accéder à son compte sur le Site et procéder aux Commandes.
Le Client est responsable de la fourniture d’un mot de passe fort et suffisamment complexe. MOOD FOR COLORS ne sera pas responsable en cas d’accès au Compte Client par un tiers, par une attaque de force brute.

 

12.4. Utilisation du Compte Client
Le Client est responsable de la sécurité et de l’usage des identifiant et mot de passe de son compte. Le Client doit notamment s’assurer que ceux-ci sont utilisés en conformité avec les présentes CG.
MOOD FOR COLORS ne sera pas responsable en cas d’utilisation non-autorisée du Compte Client par un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation.
Si le Client s’aperçoit que son Compte Client est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée à son Compte Client, il doit en informer MOOD FOR COLORS dans les plus brefs délais.
MOOD FOR COLORS ne sera pas responsable s’il est impossible pour le Client d’accéder au Site.
MOOD FOR COLORS peut toutefois, à tout moment, fermer et supprimer le Compte Client sans avoir à prévenir le Client, en cas de violation des stipulations des présentes CG, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée par le Client. La responsabilité de MOOD FOR COLORS ne pourra pas être recherchée à ce titre. Toutefois, MOOD FOR COLORS pourra engager la responsabilité du Client et demander des dommages intérêts à ce titre, si celui-ci n’a pas respecté les présentes CG.

 

12.5. Sécurité
Le Client s’engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :
• Agir d’une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement du Site,
• Tenter d’accéder au Compte Client d’un tiers,
• Tenter d’accéder aux serveurs (hors usage normal du Site) ou ordinateurs du réseau de MOOD FOR COLORS,
• Tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme invasif ou illégal sur le Site ou ses serveurs,
• Extraire des données du Site sans autorisation écrite préalable de la part de MOOD FOR COLORS,
• Utiliser le Site d’une manière illégale ou en violation de ces CG ou de toute loi applicable.

 

12.6. Données du Compte Client
Le Client s’engage à fournir des informations réelles sur son Compte Client, celles-ci étant utilisées par MOOD FOR COLORS pour exécuter ses obligations contractuelles.
Conformément à l’Article « Données Personnelles », le Client peut également demander la suppression de son Compte Client, conformément à son droit d’accès et de rectification issu du RGPD. Dans ce cas, les Données du Client seront supprimées par MOOD FOR COLORS.

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les textes, images, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, utilisés sur le Site, ainsi que les Produits, sont :

  • la propriété de MOOD FOR COLORS, ou ;
  • le cas échéant, la propriété d’un tiers ayant fourni une licence d’utilisation à MOOD FOR COLORS.

Ces éléments sont protégés dans le monde entier.

Les présentes CG n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle au Client, qui ne peut reproduire aucun des éléments du Site, de manière partielle ou totale, sans l’accord préalable écrit de MOOD FOR COLORS.

Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. MOOD FOR COLORS se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.

ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES

 

La collecte et le traitement des Données Personnelles sont régis par la Politique de Confidentialité, accessible à l’adresse suivante XXXXXXX

ARTICLE 15 : GENERALITES

 

15.1. Médiation

Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client, consommateur, a la possibilité, en cas de litige avec MOOD FOR COLORS, de recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS :

  • par voie électronique : www.medicys.fr,
  • ou par voie postale : MEDICYS 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris

Alternativement, dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du Client auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client, consommateur, peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend.

Le Client, consommateur, reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

15.2. Intégralité de l’accord

Les présentes CG prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre MOOD FOR COLORS et le Client. Les présentes CG annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.

 

15.3. Exclusivité

Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CG. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.

 

15.4. Survie de certaines stipulations

La fin des présentes CG, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessitent leur maintien.

 

15.5. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG est/sont tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera/seront réputée(s) non-écrite(s). Les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

15.6. Non-renonciation et tolérance

Le fait pour MOOD FOR COLORS de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CG ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.

Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par MOOD FOR COLORS ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

 

15.7. Indépendance

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

15.7. Preuve

Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fassent preuve entre elles.

Le Client reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de MOOD FOR COLORS et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Service client

Paiement sécurisé

Visa, Carte Bleue, Mastercard